Dernière mise à jour le 30/10/2023: 

1. Objet 

Les présentes conditions générales de locations (les “Conditions Générales de Location”) sont celles de la société PALENA LOCATIONS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 500€, dont le siège est situé au 97232 Le Lamentin, immatriculé au RCS de Fort-de-France (Martinique) sous le n°97965000900017, représentée par sa présidente Leïla Huyghues-Despointes. 

Palena locations est spécialisée dans le secteur d'activité de la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. 

2. Définitions 

Accident : tout événement mettant en cause le Véhicule loué et/ou son Conducteur. 

Annulation/Modification : Annulation ou demande du Locataire de voir modifier les conditions de la Réservation. 

Conducteur : le Locataire et/ou la personne autorisée par le Loueur (Conducteur additionnel) au départ du Véhicule, qui en sont solidairement responsables. 

Contrat de location : règles applicables dans les relations entre le loueur et le Conducteur.Il comprend le présent document, le Contrat, les fiches dénommées « État du Véhicule - départ et retour », les Informations Générales et les conditions des Assurances additionnelles des compléments de protection ou options éventuellement souscrits. 

Dépôt(s) de garantie(s) : somme(s) versée(s) au moment de la conclusion du Contrat de location ou autorisation(s) irrévocable(s) de prélèvement/débit conférée(s) par le Locataire destiné(s) à garantir le paiement de toutes sommes dues , y compris les éventuels FPS tel que ce terme est mentionné ci-après Force majeure : événement, au sens défini le plus généralement par les tribunaux, échappant au contrôle du Locataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne pouvaient être évités et qu’il Vous appartient de démontrer. 

Frais de stationnement : Sommes que le locataire doit régler au titre du stationnement du Véhicule pendant la durée du Contrat de location (coûts et éventuels forfaits post stationnement (FPS)). Franchise(s) : montant(s) qui reste(nt) à votre charge en cas d’Accident ou de Vol. Les montants des Franchises sont mentionnés dans les Informations Générales, sur le site internet et figurent sur le Contrat de location. 

Informations Générales : dispositions et informations mises à disposition de la clientèle sur le site internet pour satisfaire aux obligations légales et mentionnant les prix maximums conseillés. 

Locataire : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location, dont l’identité figure dans l’encart « locataire » du contrat. La personne physique ou le représentant légal de la personne morale est le conducteur principal. 

Véhicule : désigne un véhicule automobile, de moins de 3,5 Tonnes, à quatre roues. 

Moyens de paiement : espèces dans le respect de la législation applicable ou une carte de crédit des réseaux Visa, MasterCard et CB rattachées à un compte bancaire - à l’exception des cartes de débit immédiat à autorisation systématique (telles que Maestro, Electron, Indigo, Kyriel, Cyrus, etc.). 

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le Loueur : personne morale désignée en tête du contrat de location ; 

Prix de la location : prix applicable à la location et ses composantes. Il est fixé lors de la conclusion du Contrat de location et peut être augmenté du coût des sommes restant à votre charge en application des présentes conditions générales. 

Réservation : conclusion d’un accord définitif de location de Véhicule sur le Site internet. 

Site internet : outils informatique permettant la location en ligne d’un véhicule. Ne sont pas considérés comme des Sites au sens du présent Contrat de location, les sites de comparateurs ou d’intermédiaires ou tous autres sites incluant un lien ou un référencement. Valeur du Véhicule : valeur « argus » du Véhicule pour les transactions entre particuliers à la date de l’Accident ou du Vol, yc. ses accessoires et équipements ou, le cas échéant, valeur déterminée à dire d’expert). 

Véhicule : voiture particulière (VP) comprenant ses accessoires et équipements quelconque. 

Vol : toute disparition, détournement ou non restitution du Véhicule loué. Dan 

3. Acceptation des conditions générales de location 

L’acceptation des présentes Conditions Générales se fait sous forme d’une case à cocher sur le site internet ou sous forme d’un document papier à signer et constitue la preuve que le locataire a pris connaissance et a approuvé les présentes conditions. 

Le locataire ne peut bénéficier des services du site internet et du loueur que sous réserve d’acceptation des présentes CGL. Palena locations utilise comme intermédiaire de paiement le service STRIPE et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Location inclut l'acceptation des CGU de STRIPE (https://stripe.com/fr-us/legal/consumer). 

Palena locations se réserve le droit à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Location. 

La modification prendra effet immédiatement après la mise en ligne des nouvelles CGL. 

Les présentes CGL annulent et remplacent toute version ultérieure. 

4 Conditions d’accès au site internet 

Les fonctionnalités suivantes sont accessibles à tous 24h/24 et 7j/7 : 

· Recherche de véhicules et accès à une liste des véhicules disponibles 

· Consultation de la fiche d’information d’un véhicule 

· Réservation et paiement d’un véhicule 

5. Les conditions préalables à la location 

5.1 Le LOCATAIRE devra fournir son identité, ses coordonnées postales et téléphoniques et un email, et présenter au LOUEUR au moment de la prise du véhicule un permis de conduire en cours de validité (document original), correspondant au type de véhicule loué. Si le LOCATAIRE est un professionnel, il devra également fournir un Extrait Kbis ou tout autre document officiel justifiant de son existence légale et de la qualité à contracter de la personne physique, par exemple un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le LOCATAIRE. 

Dans le cas où le LOCATAIRE détient un permis de conduire délivré par un Etat hors de l’Union Européenne ou hors d’un des pays suivants : Etats-Unis, Canada, Angleterre, il devra présenter un permis de conduire international en langue française en cours de validité (document original). 

5.2 Le(s) conducteur(s) doit être âgé de plus de 23 ans, titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire, en cours de validité (document original). Le LOCATAIRE ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur. 

5.3 Le LOUEUR se réserve la possibilité de refuser de louer le Véhicule si le LOCATAIRE ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions générales et notamment si : 

- l’un des documents à fournir est manquant ou n’est pas en cours de validité, 

-le LOCATAIRE ne peut satisfaire à la consignation du dépôt de garantie par pré-autorisation bancaire ; 

- le LOCATAIRE est en situation d’impayé vis-à-vis du LOUEUR. 

Dans ces cas, le LOUEUR aura la possibilité de conserver les sommes afférentes à la réservation déjà versées par le LOCATAIRE. 

6. Usage du véhicule – Infractions – Restriction à l’usage 

6.1 Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et à la réglementation en vigueur. LE LOCATAIRE doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination c'est-à-dire en tant que transport de personnes pour un véhicule de tourisme. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. 6.2 LE LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des sommes afférentes. Il sera également seul redevable des frais de stationnement que l’usage du véhicule aurait occasionné. Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE toute somme qui lui serait réclamée relativement aux infractions commises par ce dernier, ou aux frais engendrés par son utilisation du véhicule. Le LOCATAIRE sera redevable, en sus, de frais de gestion d’un montant forfaitaire de 20 euros par procès-verbal. 6.3 Restrictions à l’utilisation du véhicule: 

-Le véhicule doit être utilisé uniquement sur le territoire français (France Métropolitaine ou DROM COM, selon le lieu de la prise du véhicule), et, dans les pays pour lesquels la Carte Internationale d’Assurance (carte verte) est valide. 

- Le véhicule ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers ou de marchandises. 

- Le véhicule ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule. 

- Le véhicule ne doit pas être utilisé à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite, ou sur des routes non carrossables, ni pour transporter des marchandises dangereuses. 

- Le véhicule ne doit pas être conduit sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite. 2

- Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. 

- Le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule. 

- Il est interdit de fumer dans le véhicule loué. 

- Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s’engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés à l’intérieur du véhicule. 

7. Durée de la location 

La durée de location ne peut excéder 30 jours et elle se calcule par tranches de 24 heures. La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers. 

Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date et heure convenues, sauf à solliciter l’accord du LOUEUR et à régulariser un nouveau contrat. 

A défaut, au-delà d’1 heure de retard : 

- le LOCATAIRE se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 100 euros à partir de 24 heures de retard ; 

- le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE. 

Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR. Toute location commencée est due, de ce fait aucun remboursement ne sera accordé en cas de retour anticipé du véhicule, lorsqu’une location a déjà débuté. 

Toute demande de modification de la réservation doit être soumise par mail via le formulaire de contact du site. En cas de demande de modification, le loueur fera ses meilleurs efforts pour satisfaire la demande dans la limite de la disponibilité des Véhicules. 

8. Prix de la location 

8.1 Les tarifs de location sont déterminés en fonction de notre grille tarifaire en vigueur au moment de la location et réglés au moment de la réservation sur notre site internet. 

8.2 Le carburant est à la charge du LOCATAIRE : le véhicule est fourni avec le plein de carburant et le LOCATAIRE doit le restituer dans le même état. À défaut, le nombre de litres de carburant manquant lui sera facturé conformément au barème des prix disponible en annexe de ces conditions d’utilisation. 

8.3 Si le LOCATAIRE est un professionnel conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement, même partiel, entraînera de plein droit, outre la facturation d'une indemnité forfaitaire ne pouvant dépasser 40 euros pour frais de recouvrement, l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable par jour ouvré de retard à compter du lendemain du jour de l'échéance, jusqu'à complet paiement de la facture. 

9 - Annulation – Indisponibilité du véhicule 

9.1 Annulation 

L’annulation d’une réservation par le LOCATAIRE est effectuée en fonction des conditions suivantes : 

- dans un délai supérieur à 48 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à 10% du montant de la location. 

- Dans un délai inférieur à 48 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à 50 % de la totalité du montant TTC estimé de la location. 

- Dans un délai inférieur à 24 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à 100 % de la totalité du montant TTC estimé de la location. 

L’annulation des réservations effectuées via la plateforme ZOTCAR.COM est soumise aux mêmes règles que celles énoncées précédemment. Le locataire sera remboursé uniquement sur les gains reçus par le LOUEUR de la plateforme. En aucun cas la commission prise par le site www.zotcar.com n’est remboursable par le LOUEUR. 

9.2 Indisponibilité du véhicule 

En cas d’indisponibilité du véhicule à l’heure convenue par les parties (par exemple, en raison d’une défaillance mécanique résultant d’une précédente location dudit véhicule), le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule aux caractéristiques au moins égales. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée par le LOUEUR, ce dernier s’engage à rembourser au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours toute somme déjà versée par le LOCATAIRE au titre de la réservation. 

Dans le cas des locations réservées via la plateforme www.zotcar.com , Le LOUEUR s’engage à rembourser au LOCATAIRE le montant de la commission retenue par le site www.zotcar.com . 

10. Assurances 

Tous les véhicules sont couverts par une police « Multirisque automobile », conformément à la réglementation en vigueur. Les garanties couvertes par cette police ainsi que les exclusions sont mentionnées sur une notice disponible en annexe de ce document et sur les copies de documents d’assurance disponible dans la boite à gant des véhicules. Il faut entendre par « assuré » toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation du LOUEUR ou du LOCATAIRE. Tout LOCATAIRE s’engage donc à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance automobile. 

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Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance du LOUEUR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment : 

- Ne pas conduire en état d'ébriété ou sous l’influence de drogue, au quel cas le locataire s’expose à des poursuites judiciaires et à ne pas être couvert en cas d’accident responsable. 

- alerter les autorités de police dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout vol, acte de vandalisme ou accident corporel, 

- déclarer au LOUEUR dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie, 

- mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police 

- joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc., et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident, ne pas abandonner le véhicule sans prendre le soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. La non-remise lors de la restitution du véhicule d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre. 

11. Dépôt de garantie 

Le dépôt de garantie est une somme consignée par l’intermédiaire d’une pré-autorisation bancaire par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR, au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule, afin de garantir la parfaite exécution des obligations mises à sa charge. Le LOCATAIRE doit s’assurer que le plafond de la carte bancaire qui servira au Dépôt de Garantie permette la préautorisation le jour de la mise à disposition du véhicule. En l’absence de pré-autorisation bancaire, conformément à l’article 2.3, aucun véhicule ne sera mis à disposition et aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué. 

Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location de véhicule et sur le document figurant en annexe. Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du contrat et des présentes conditions générales, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fin de la location, le cas échéant sous forme d’annulation de la pré autorisation bancaire donnée. 

Si le montant des sommes dues au LOUEUR excède celui du dépôt de garantie, une demande de règlement complémentaire sera adressée au LOCATAIRE par tout moyen. 

Le dépôt de garantie sera à réaliser en ligne par lien envoyé via notre prestataire de gestion de caution, SWIKLY ou via un terminal de paiement par carte bancaire ou par dépôt d’un chèque de caution. 

12. Etat du véhicule- État des lieux 

Un état des lieux numériques est réalisé en présence du LOCATAIRE via l’application fleetee CHECK. Cet état des lieux indique l’état descriptif du véhicule, tel que constaté par le LOUEUR. Il appartient au LOCATAIRE de vérifier l’état du véhicule avec avec le LOUEUR et signaler ainsi, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurait pas afin que le LOUEUR puisse l’y ajouter. À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif mentionné sur l’état des lieux numérique et le LOCATAIRE avoir accepté l’état des lieux de départ. 

L’état des lieus numérique, une fois réalisée, est envoyé par mail au LOCATAIRE. 

Un état des lieux de fin est établi au retour du véhicule. La restitution du véhicule ne peut se faire qu’auprès d’un représentant du LOUEUR désigné et en présence du LOCATAIRE. Si le LOCATAIRE ne peut pas et/ou refuse d’inspecter le véhicule avec le représentant désigné du LOUEUR, le LOUEUR est autorisé à inspecter le véhicule en son absence et à enregistrer son impossibilité ou refus d’état des lieux contradictoire. Dans le cas où l'état des lieux numériques ne peut être réalisé dans des conditions optimales (manque de visibilité, dysfonctionnement de l’application, horaires nocturnes, véhicule rendu sale…) le LOUEUR a obligation de réaliser un état des lieux contradictoire dans de meilleures conditions et à la lumière du jour. 

Le véhicule est remis au LOCATAIRE en parfait état de propreté, et doit être restitué dans le même état. A défaut, le coût du nettoyage pourra être facturé au LOCATAIRE selon un forfait de 70 euros TTC. 

12.1 Entretien et problèmes mécaniques 

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d’usage des niveaux d’huile, d’eau et autre fluide, pression des pneus, etc., conformément à un usage normal du véhicule. Le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence. 

Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d’usure égale. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule seront à la charge du LOCATAIRE. 

En cas de panne du véhicule, liée à une mauvaise utilisation de celui-ci pendant la location, les réparations ainsi que les frais de remorquage sont à la charge exclusive du locataire et seront débitées conformément à l’article 11 des présentes conditions générales. 

13. Responsabilités et Garanties 

13.1 Responsabilité générale du LOCATAIRE 

Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde jusqu’à la fin du contrat de location ; à ce titre, il est responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule. 

Ainsi, tous frais de remise en état ou de remplacement, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location. Ces frais seront facturés au LOCATAIRE sur la base du barème de réparation, disponible en annexe de ces conditions. Le barème étant non exhaustif, en cas de nécessité un devis pourra être établi par un garagiste indépendant. 

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Des frais de gestion d’un montant de 20€ en cas de pénalités (véhicule sale, manque de carburant) et de 50€ en cas de dommages sont applicables, conformément au barème et aux présentes conditions générales. 

Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE. En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE. 

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes. 

En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel. 

En cas de dommage ou de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au LOUEUR, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au LOCATAIRE à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure. 

Pour l’application du présent article 13, les termes suivants sont ainsi définis : 

●« DOMMAGES » : tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares ; ●« FRANCHISE » : somme maximum restant à la charge du LOCATAIRE en cas de dommages 

13-2 Responsabilité du LOCATAIRE couverte par l’assurance du LOUEUR 

Le LOCATAIRE est responsable des sinistres couverts par la compagnie d’assurance du LOUEUR, ceci incluant notamment : - tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et aux parties mécaniques apparentes. Pour les parties invisibles du véhicule (carter d’huile, moteur, échappement…) qui seraient endommagées, la faute du LOCATAIRE pourra également être recherchée. 

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 3-3, en cas de vol, le LOCATAIRE est couvert par la compagnie d’assurance du LOUEUR sous réserve du respect des conditions des présentes et à condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes. 

En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, en cas de vol, sous réserve des dispositions de l’article 3-3, de même qu’en cas de dommages subis par le véhicule, le LOCATAIRE sera alors responsable à hauteur de la franchise mentionnée sur la notice d’assurance remise au LOCATAIRE et appliquée par sinistre. 

En cas de sinistre avec tiers identifié, la franchise s’appliquera également par sinistre. 

Cette franchise ou ces franchises en cas de pluralité de sinistres au cours d’un même contrat, sera (ont) également applicable(s) pour les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur le véhicule. 

Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au LOCATAIRE dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR et sera imputable sur le montant du dépôt de garantie, sous réserve de l’application de l’article 13.3 des présentes. 

13.3 Responsabilité du LOCATAIRE non couverte par l’assurance du LOUEUR 

Le locataire sera tenu pour responsable des dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc.), sauf au LOCATAIRE à apporter la preuve de son absence de faute. 

Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule. Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs à une faute du LOCATAIRE, viendront en complément du coût de la location et seront facturés au LOCATAIRE. La responsabilité du LOUEUR ne pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionnés par le LOCATAIRE ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule y compris les dommages causés par ou à une porte ou hayon élévateur du véhicule. Le non-respect d’une quelconque des obligations expressément stipulées aux articles 4, 5 et 6 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles et privera le LOCATAIRE de toute couverture par l’assurance du LOUEUR. 

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le LOCATAIRE aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle. 

Le LOCATAIRE sera responsable de l’ensemble des sinistres non couverts par l’assurance du LOUEUR dans les conditions du droit commun de la responsabilité. 

Tous les frais de réparation imputables au LOCATAIRE seront à sa charge et viendront en complément du coût de la location. Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR, et s'imputent sur le montant du dépôt de garantie ou seront réclamées en complément du dépôt de garantie dans le cas où son montant serait insuffisant. 

14. Force majeure 

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure. 

Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. 

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15. Traitement des données personnelles 

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ces droits s’exercent en nous contactant par email à contact@palena-cars.com . 

16. Loi applicable et attribution de juridiction 

La loi française sera seule applicable aux présentes conditions générales à l'exclusion des règles de conflit. Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales de Location sera porté devant les Tribunaux français compétents. 

ANNEXE 

BARÈME DES RÉPARATIONS 

1. La détérioration des pneumatiques, les crevaisons et le carburant manquant sont à la charge du Locataire conformément à nos Conditions Générales de Location. 2. Les dégâts occasionnés lors des locations sont à la charge du locataire. Conformément aux Conditions Générales de Location, le Locataire s'engage à régler les sommes suivantes si celles-ci n'étaient pas présentes au début de la location. 3. Tout sinistre impliquant un tiers (avec un constat signé des 2 parties) fera l'objet d'un ouverture de dossier à l'assurance avec l'application d'une franchise de 1500€. 4. Tout autre dommage ne figurant pas dans cette liste sera facturé en fonction du devis émis par le réparateur. 5. Nous vous rappelons que nous sommes en mesure de facturer des frais supplémentaires dans certaines situations, telles que définies dans nos CGL. 6. Les montants évoqués dans ce barème correspondent à des frais de sinistre et seront redevables sans qu'aucune autre justification (factures, devis, avis d'expert...) ne soit nécessaire. 7. Cette liste est non exhaustive et tout devis fourni par un réparateur partenaire supplante le barème de réparation ci-dessus.

CAUTIONS ET FRANCHISES 

Ce document d’information vous présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit et ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation contractuelle et précontractuelle. 

De quel type d’assurance s’agit-il ? 

L’assurance Automobile Location sans Chauffeur Courte Durée a pour objectif premier de garantir le conducteur et/ou le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiné à la Location Sans Chauffeur Courte Durée de Tourisme contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés par le véhicule à des tiers. La garantie Responsabilité Civile est obligatoire. L’assurance Automobile Location Sans Chauffeur Courte Durée peut inclure également, selon les modalités du contrat d’assurance souscrit, des garanties complémentaires facultatives couvrant les dommages matériels subis par le véhicule assuré. 

QU’EST-CE QUI EST ASSURÉ ? QU’EST CE QUI N’EST PAS ASSURÉ ? 

Seuls les principaux plafonds des garanties en inclusion sont indiqués ci-après. Le détail des plafonds figure aux Conditions Générales du contrat. 

Garanties en inclusion systématiquement prévues : ✔ Responsabilité civile en et hors circulation : dommages causés aux tiers par le véhicule 

✔ Défense des intérêts de l’assuré suite à accident ✔ Recours 

✔ Assistance 

✔ Protection juridique suite à accident 

Les Services d’Assistance : 

* Assistance LIGHT 

Dépannage 0km en cas d’Accident uniquement, dans la limite de 150€ depuis le lieu d’immobilisation jusqu’au garage le plus proche ou garage habituel. 

* Assistance LIGHT PLUS 

Dépannage 0km en cas d’Accident, de Panne dans la limite de 150€ depuis le lieu d’immobilisation jusqu’au garage le plus proche ou garage habituel. 

Assistance aux passagers du véhicule 

Soutien psychologique 

Aide au constat 

Retour prématuré du bénéficiaire 

Protection juridique suite à accident 

Garanties optionnelles : 

Incendie – Attentats – Catastrophes Naturelles 

Vol et actes de Vandalisme 

Bris des glaces 

Dommages tous accidents 

Les garanties précédées d’une coche ✓ sont systématiquement prévues au contrat. 

x Les conducteurs de moins de 23 ans et de moins de 3 ans de permis à la date de la signature du contrat de location x Le véhicule dont le poids est supérieur à 3.5 tonnes x Le remorquage en cas de panne pour les véhicules de + 10 ans 

x Le contenu du véhicule (espèces, appareils nomades…) x Le transport onéreux de personnes et de marchandises x L’usage professionnel du véhicule par le locataire x Les véhicules frappés d’une interdiction de rouler ou ayant subi un retrait d’immatriculation 

Y A-T-IL DES EXCLUSIONS À LA COUVERTURE ? 

Principales exclusions (légales & contractuelles) : ! Les exclusions légales dont les dommages: - survenus lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis ou n’a pas de permis en état de validité, 

- survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions (ou leurs essais) soumises à autorisations, 

- provoqués par le transport de matières dangereuses, subis par les passagers lorsqu’ils ne sont pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité 

! Le fait intentionnel 

! Les vols commis par les membres de la famille ou les préposés 

! Les dommages dus au défaut d’entretien, l’usure ou le vice propre du véhicule 

! La conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ou de drogues 

! Le manque à gagner ou dépréciation du véhicule, suite à immobilisation du véhicule (panne, accident…) ! La guerre civile ou étrangère 

Principales restrictions (franchises et seuils d’intervention) : ! L’indemnisation est réduite de 50% si les clés du véhicule ont été laissées dans le véhicule ou sur le véhicule. ! Une somme précisée (franchise) au contrat peut rester à la charge de l’assuré pour les garanties responsabilité civile, vol, incendie, bris de glaces, dommages subis par le véhicule et prêt de volant. ! L’intervention pour panne est limitée à 1 remorquage par tranche de 12 mois.

OCEA_IPID_LSCCL_02 09/03/2020 

OÙ SUIS-JE COUVERT(E) ? 

✔ Les garanties souscrites au contrat (y compris Catastrophes Naturelles, Attentats, l’assistance au véhicule et aux personnes et la Protection Juridique relative au bien assuré) s’exercent dans les pays de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint Martin, Saint Siège, Suisse, pays dans lesquels la carte verte est valable. 

QUELLES SONT MES OBLIGATIONS ? 

Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie : 

A la souscription du contrat 

- Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque lui permettant d’apprécier les risques qu’il prend en charge, 

- Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur, 

- Déposer un chèque de caution en garantie du paiement de la franchise Responsabilité Civile, 

- Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat. 

En cours de contrat 

- Déclarer tout élément ayant pour conséquence d’aggraver les risques pris en charge soit d’en créer de nouveaux. 

En cas de sinistre 

- Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents utiles à l’appréciation du sinistre, 

- Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d’autres assureurs, ainsi que tout remboursement que vous pourriez recevoir au titre d’un sinistre 

- En cas de Vol, déposer plainte dans les 24 heures auprès des autorités compétentes et fournir l’original de ce dépôt. 

QUAND ET COMMENT EFFECTUER LES PAIEMENTS ? 

Les cotisations sont payables d’avance annuellement, à la date indiquée dans le contrat, auprès de l’assureur ou de son représentant dans les dix jours à compter de l’échéance. 

Un paiement fractionné peut toutefois être accordé au choix (Semestriel, Trimestriel, Mensuel). 

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, chèque, prélèvement automatique ou espèces dans les limites légales. 

QUAND COMMENCE LA COUVERTURE ET QUAND PREND-ELLE FIN ? 

Le contrat prend effet à la date et heure indiquée aux Dispositions particulières et après paiement de la 1ère cotisation. Il est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement d’année en année à sa date d’échéance principale sauf résiliation par l’une des parties dans le cas et conditions fixées aux Conditions Générales du contrat. 

COMMENT PUIS-JE RÉSILIER LE CONTRAT ? 

La résiliation doit être demandée soit par lettre recommandée soit par déclaration faite contre récépissé auprès de l’assureur ou de son représentant dans les cas et conditions prévus au contrat. 

Sous réserve que le contrat couvre le souscripteur en tant que personne physique en dehors de toutes activités professionnelles, la résiliation peut aussi être demandée, à son échéance annuelle, sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois.

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